Conditions générales d’utilisation
StaffMTL — Dernière mise à jour : 19 mai 2026
AVIS IMPORTANT : Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») avant d’utiliser la plateforme StaffMTL. En accédant au Site ou en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services.
1. Définitions
« Société », « nous », « notre » ou « nos » désigne Groupe MBH inc., une société par actions ayant son siège social au 14 rue de la Falaise, province de Québec, Canada, exploitant la plateforme StaffMTL.
« Site » désigne le site Web staffmtl.ca (ou tout autre nom de domaine exploité par la Société) ainsi que toutes ses sous-pages.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Société, notamment la publication payante d’offres d’emploi et de promotions destinées à être diffusées sur le groupe Facebook « Staff de Bar & Resto Montreal » ou tout autre canal exploité par la Société.
« Client » désigne toute personne physique ou morale (notamment bar, restaurant, hôtel ou autre établissement du secteur de l’hospitalité) qui crée un compte et utilise les Services.
« Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, fichier ou autre information soumis par un Client à des fins de publication par l’entremise des Services.
2. Acceptation et modification des Conditions
2.1 Acceptation
L’utilisation du Site ou des Services constitue votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une personne morale, vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour lier cette personne morale aux présentes Conditions.
2.2 Modifications
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La Société s’engage à donner un préavis raisonnable lorsque les modifications sont substantielles, conformément aux exigences du Code civil du Québec. La poursuite de l’utilisation des Services après une modification constitue acceptation des Conditions modifiées.
3. Admissibilité et ouverture de compte
3.1 Admissibilité
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser les Services. Les Services sont destinés à un usage commercial par des établissements du secteur de l’hospitalité.
3.2 Création de compte
Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte.
3.3 Sécurité du compte
Vous devez aviser la Société sans délai en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. La Société ne peut être tenue responsable des pertes résultant d’un manquement de votre part à cette obligation.
4. Description des Services
4.1 Plateforme de publication
StaffMTL est une plateforme permettant aux Clients de soumettre, contre paiement, des publications d’offres d’emploi ou de promotions destinées à être diffusées dans un ou plusieurs canaux exploités par la Société, principalement le groupe Facebook « Staff de Bar & Resto Montreal ».
4.2 Aucune relation d’emploi
La Société agit uniquement à titre d’intermédiaire de publication. Elle n’est pas une agence de placement, un employeur, un mandataire ou un représentant des Clients ou des candidats. La Société n’est pas partie à toute relation contractuelle, d’emploi ou autre qui pourrait résulter d’une publication.
4.3 Disponibilité
La Société s’efforce de maintenir les Services disponibles en tout temps, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs. Les Services peuvent être suspendus pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison.
4.4 Dépendance à des tiers
Les Services dépendent de plateformes tierces (notamment Facebook/Meta, Stripe, fournisseurs d’hébergement). La Société ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications ou cessations de service de ces tiers.
5. Prix, paiement et facturation
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables aux Services sont affichés sur le Site au moment de la soumission. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps, sans préjudice des publications déjà payées.
5.2 Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, fournisseur tiers de services de paiement. La Société ne collecte ni ne stocke directement les renseignements complets de carte de crédit. En soumettant un paiement, vous acceptez les conditions de Stripe.
5.3 Taxes
Les prix affichés excluent la TPS et la TVQ, sauf indication contraire. Les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement et indiquées sur la facture.
5.4 Facturation
Une confirmation de paiement et, le cas échéant, une facture conforme aux exigences fiscales du Québec et du Canada vous sera transmise par courriel.
5.5 Politique de remboursement
Tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf : (a) erreur technique de la plateforme empêchant la publication; (b) refus de publication par la Société en application de l’article 6; ou (c) toute autre cause où le remboursement est exigé par la loi applicable. Les demandes de remboursement doivent être soumises à l’adresse info@staffmtl.ca dans les sept (7) jours suivant la transaction.
5.6 Aucun renouvellement automatique
Les Services sont offerts sur une base ponctuelle. Aucun frais récurrent n’est facturé sans votre consentement exprès. Si des Services sur abonnement étaient offerts, ils seraient régis par les articles 230 à 236 de la Loi sur la protection du consommateur, y compris les exigences de préavis applicables.
6. Contenu et règles de publication
6.1 Responsabilité du Contenu
Vous êtes seul responsable du Contenu que vous soumettez. Vous déclarez et garantissez que (a) vous détenez tous les droits nécessaires sur ce Contenu, (b) le Contenu est exact, légal et conforme aux présentes Conditions et (c) le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
6.2 Contenu interdit
Il est interdit de soumettre du Contenu qui :
- est faux, trompeur, frauduleux ou diffamatoire;
- constitue de la discrimination contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, notamment fondée sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou la religion;
- viole les lois du travail applicables (notamment la Loi sur les normes du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail);
- propose des conditions de travail inférieures aux normes minimales en vigueur au Québec;
- contient des renseignements personnels de tiers sans leur consentement;
- constitue du pourriel, du contenu sexuellement explicite, haineux, violent ou illégal;
- viole des droits de propriété intellectuelle ou contractuels.
6.3 Modération
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser, modifier, retirer ou suspendre toute publication qui contrevient aux présentes Conditions, sans avis préalable. Un refus de publication entraîne un remboursement intégral du montant payé pour cette publication.
6.4 Licence accordée à la Société
En soumettant du Contenu, vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale, sans redevance et de durée limitée à la période de diffusion, lui permettant de reproduire, publier, adapter (mise en forme), traduire et diffuser le Contenu par l’entremise des canaux exploités par la Société (notamment le groupe Facebook), aux fins de la prestation des Services.
7. Conformité linguistique
Le Site et les Services sont offerts en français et en anglais. La version française des présentes Conditions est la version officielle. La version anglaise est fournie à titre de traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version française prévaut. Cette disposition est conforme à la Charte de la langue française.
8. Propriété intellectuelle de la Société
L’ensemble des éléments du Site, à l’exception du Contenu soumis par les Clients, incluant les textes, logos, graphiques, code source, bases de données et marques, demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Aucune licence ni transfert de propriété n’est conféré par les présentes.
9. Renseignements personnels
La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de la Société, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions et est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) ainsi qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.
10. Garanties et exclusions
10.1 Services « tels quels »
Sous réserve des dispositions impératives applicables, les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
10.2 Aucune garantie sur le Contenu
La Société ne contrôle pas l’exactitude des informations diffusées par les Clients. La Société ne garantit ni le succès d’une publication, ni le nombre de candidats ou de clients qu’elle générera, ni la qualité de toute relation pouvant en découler.
10.3 Garanties légales préservées
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les garanties légales prévues au Code civil du Québec ou à la Loi sur la protection du consommateur lorsque celles-ci sont impératives.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de la Société à l’égard de tout Client, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par ce Client à la Société au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur. La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou exemplaires, notamment la perte de profits, de clientèle, de données ou d’opportunités d’affaires.
La présente clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société, ni dans la mesure où elle serait contraire à une disposition impérative du droit québécois.
12. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à tenir la Société indemne contre toute réclamation, action, perte, dommage ou frais (incluant les honoraires juridiques raisonnables) découlant : (a) de votre utilisation des Services en contravention avec les présentes Conditions; (b) de la violation de droits de tiers par votre Contenu; ou (c) de votre manquement aux lois applicables.
13. Suspension, résiliation et suppression de compte
13.1 Par le Client
Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en suivant la procédure prévue dans votre tableau de bord ou en écrivant à info@staffmtl.ca. Les publications déjà payées et non diffusées au moment de la résiliation seront diffusées ou remboursées selon le cas.
13.2 Suppression des renseignements personnels
Sur demande de suppression, la Société supprime ou anonymise sans délai les renseignements personnels associés à votre profil (nom, courriel, téléphone). Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), à la Loi sur l’administration fiscale (Québec) et à la Loi sur la taxe d’accise, la Société est toutefois tenue de conserver les documents fiscaux et comptables (factures, reçus, registres de transactions, registres de TPS/TVQ) pour une période minimale de six (6) ans à compter de la fin du dernier exercice financier auquel ils se rapportent.
13.3 Par la Société
La Société peut suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de la plateforme.
14. Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, notamment : panne d’Internet, défaillance d’un fournisseur tiers, suspension du compte Facebook, pandémie, catastrophe naturelle ou décision gouvernementale.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection du consommateur.
16. Dispositions générales
16.1 Intégralité
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’entente intégrale entre vous et la Société à l’égard des Services.
16.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
16.3 Renonciation
Le défaut par la Société d’exiger l’exécution d’une disposition ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
16.4 Cession
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder les présentes Conditions à tout successeur, acquéreur ou affilié.
17. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec :
Groupe MBH inc.
14 rue de la Falaise
Blainville, Québec, J7B 1X6
Courriel : info@staffmtl.ca